Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
– Bénéficiaires : Les salariés liés par un contrat de travail à la date de versement et ayant perçu sur les 12 derniers mois une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel.
– Attribution : C’est l’employeur qui définit les modalités d’attribution. Il est possible de moduler son montant en fonction de critères tels que la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant les 12 derniers mois ou la durée de travail prévue au contrat de travail. Elle ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.
– Date de versement : Le versement de cette prime doit être réalisé entre le lendemain de la publication de loi au journal officiel et le 30 juin 2020.
– Formalisme : Le versement de cette prime doit faire l’objet d’un accord d’entreprise. Il est possible de déroger à cet accord par simple décision unilatérale de l’employeur avant le versement.
. Nouvelle condition pour 2020 : un accord d’intéressement doit être en vigueur au moment du versement de la prime.
. Exonérations sociales et fiscales : Pour les salariés ayant perçu dans les 12 mois qui précèdent le versement, une rémunération inférieure à 3 fois le SMIC annuel, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie de l’exonération des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, dans la limite de 1 000 €.
La nouvelle obligation d’emploi des travailleurs handicapés
La loi n°2018-741 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
– Modification pour tous les employeurs :
. Aujourd’hui : seuls les employeurs occupant au moins 20 salariés sont concernés par l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
. A partir du 1er janvier 2020 : tous les employeurs devront déclarer les travailleurs handicapés qu’ils emploient, ce qui permettra de mieux identifier les besoins et d’y répondre efficacement.
Seuls les employeurs de 20 salariés et plus seront assujettis à l’obligation d’emploi de 6% de travailleurs handicapés.
– Modification de l’assujettissement : l’obligation d’emploi ne s’appliquera plus à chaque établissement individuellement, mais à la somme des effectifs de chacun des établissements faisant partie de l’entreprise.
– Modification de la procédure de déclaration : la déclaration se fera via la déclaration sociale nominative (DSN). D’autre part le recouvrement de la contribution sera assuré par les URSSAF et les caisses de MSA.
– Autres informations :
Des changements dans le calcul des unités, dans la prise en compte des efforts consentis et dans les minorations.
Mise en application de la réforme en 2020 :
. La déclaration relative à l’année 2019 est à réaliser sur les bases actuelles,
. La déclaration relative à 2020 sera établie selon les nouvelles règles.