5 nouveaux articles dans le code du travail

une acquisition limitée à 4 semaines pendant la maladie (2j/ mois)

la création d’un régime d’information individuelle en matière de droit à CP

un régime différent entre les CP acquis avant et pendant la maladie en matière d’extinction / période de report de 15 mois

une condition d’un an un peu étonnante sur le point de départ de la période de report

la négociation collective possible mais encadrée

des dispositions applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 a la date d’entrée en vigueur de la loi dans la limite de 24 jours par période !

Notre équipe reste à votre écoute pour toutes questions à ce sujet !