MISE EN PLACE D’UNE NOUVELLE AIDE : “COÛTS FIXES REBONDS”
Une nouvelle aide dite « coûts fixes rebond » est créée avec pour objectif de compenser les coûts fixes non couverts des entreprises, quel que soit leur chiffre d’affaires, pour la période janvier-octobre 2021. Cette aide est ouverte aux entreprises qui ont été créées avant le 1er janvier 2019, mais également à celles créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021 (« aide nouvelle entreprise rebond »).
Les conditions d’éligibilité
Afin de bénéficier du dispositif, les entreprises doivent répondre aux critères suivants :
- Subir une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période éligible et remplissent une des quatre conditions suivantes :
- Avoir été interdites d’accueil du public de manière ininterrompue au cours d’au moins un mois calendaire de la période éligible
- Exercer leur activité principale en S1 / S1 bis
- Relever du régime « centres commerciaux »
- Ou du régime « commerce de détail des stations dites « de montagne »
2. Avoir un EBE coûts fixes négatif au cours de la période éligible
3. Justifier d’au moins 5 % de leur chiffre d’affaires de référence pour le mois d’octobre 2021.
Les entreprises exerçant à titre principal une activité de sociétés de holding ne sont pas éligibles à ce nouveau dispositif. L’aide prend la forme d’une subvention dont le montant s’élève à 70 % de l’opposé mathématique de l’EBE coûts fixes constaté au cours de la période éligible ou 90 % par dérogation, pour les petites entreprises. Le montant est plafonné à 10 millions d’euros calculé au niveau du groupe pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 et 1,8 million d’euros pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021. Il est, le cas échéant, minoré du montant des « aides coûts fixes » déjà perçues. Les demandes sont déposées, par voie dématérialisée, entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022 et sont accompagnées des justificatifs suivants :
- Une déclaration sur l’honneur
- Une attestation d’un expert-comptable, tiers de confiance
- Le calcul de l’excédent brut d’exploitation coûts fixes sur la période éligible
- La balance générale 2021 pour la période éligible et la balance générale 2019 pour la période de référence
- Les coordonnées bancaires de l’entreprise.
Pour accélérer le traitement des dossiers, un système de « coupe-file » est instauré pour les entreprises dont le montant d’aide demandé est inférieur à 30 000 euros, sous réserve de la complétude du dossier, afin de permettre un versement dans un délai de 20 jours ouvrés.