arrow Assouplissement en matière de déclaration de TVA

Afin de tenir compte de la situation particulière et des difficultés pour rassembler les pièces utiles à la réalisation d’une déclaration de TVA, l’Administration fiscale admet des assouplissements pour les déclarations concernant les mois de mars et avril 2020. Comme évoqué depuis le début de la crise, il n’y a pas de suspension concernant le recouvrement de la TVA qui est un impôt indirect.

Déclaration TVA d’avril (au titre de mars) :

Pour les entreprises n’ayant pas l’ensemble des pièces utiles

L’Administration admet d’appliquer la même tolérance qu’en période de congés. Ainsi les entreprises devront déclarer dans les délais légaux et payer un acompte d’au moins 80 % par rapport à la déclaration précédente (février 2020 si la déclaration a été faite normalement, janvier 2020 si février est déjà sur cette tolérance);

Pour les entreprises accusant une baisse de CA liée à la crise sanitaire

Comme pour les entreprises qui n’ont pas l’ensemble des pièces pour effectuer correctement leur déclaration de TVA, le principe est de déclarer forfaitairement 80 % du montant déclaré au titre de février ou, si l’entreprise a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 80 % du montant déclaré au titre de janvier.
Toutefois, si l’activité est arrêtée depuis mi-mars (fermeture totale) ou en très forte baisse (estimée à 50 % ou plus) : il est possible de déclarer forfaitairement 50 % du montant déclaré au titre de février ou, si l’entreprise a déjà recouru à un acompte le mois précédent, forfait à 50 % du montant déclaré au titre de janvier.

Si la période de confinement est prolongée, les déclarations du mois de mai (au titre d’avril) seront à déposer avec les mêmes modalités, s’il est impossible de réaliser une déclaration de régularisation à cette date.