arrow Demande de chômage partiel : Report de délai au 30/04/20

 

Face à l’afflux des demandes adressées par les entreprises et compte tenu des circonstances exceptionnelles, le ministère du Travail a décidé que les demandes d’autorisation d’activité partielle peuvent être déposées jusqu’au 30 avril 2020, sans que le délai de 30 jours ne soit opposable (Questions/réponses « dispositif exceptionnel d’activité partielle », question n° 9 modifiée).

En pratique, les entreprises qui ont placé leurs salariés en activité partielle au mois de mars 2020 peuvent déposer leur demande d’activité partielle jusqu’à la fin du mois d’avril 2020, sans tenir compte du délai de 30 jours. En cas d’autorisation, la prise en charge sera rétroactive.