arrow Déterminer son effectif : pas si simple !

Déterminer son effectif : pas si simple !

Depuis le 1er janvier 2020, les modalités du décompte de l’effectif de l’entreprise fixées par le code de la Sécurité Sociale pour le calcul et le recouvrement des cotisations sont applicables dans de nombreuses matières. L’effectif moyen annuel, est dorénavant calculé par l’Urssaf à partir des informations contenues dans les DSN déposées par les établissements de chaque entreprise.

DISPOSITIFS CONCERNÉS PAR L’EFFECTIF CALCULE SELON LE CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE A PARTIR DU 1ER JANVIER 2020

  • La contribution au FNAL au taux de 0,10% ou de 0,50% et par voie de conséquence la formule de calcul de la réduction générale ;
  • Le forfait social au taux de 8% sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire ;
  • Le forfait social au titre de l’épargne salariale (intéressement, participation, PEE) ;
  • Le bénéfice de dispositifs d’exonération liés à l’effectif (déduction forfaitaire patronale pour heures supplémentaires, exonération ZRR, exonération Lodéom) ;
  • La périodicité des déclarations et des versements des cotisations à l’Urssaf ;
  • La mise en œuvre de l’interlocuteur unique et le versement en lieu unique ;
  • Le calcul des taxations d’office, le montant des majorations et pénalités ;
  • Les dispositions relatives au contrôle sur pièces et à la limitation de la durée du contrôle ;
  • La contribution au versement mobilité ;
  • L’épargne salariale (intéressement, participation, PEE) ;
  • Le bonus-malus des cotisations d’assurance chômage à partir du 1er janvier 2021.

SALARIES PRIS EN COMPTE POUR LA DÉTERMINATION DE L’EFFECTIF MOYEN

L’effectif salarié annuel de l’employeur déterminé au 1er janvier (effectif moyen annuel de l’année N) correspond à la moyenne des effectifs de chaque mois de l’année civile précédente.
L’effectif est calculé au niveau de l’entreprise, tous établissements confondus.
Salariés pris en compte : tous les salariés titulaires d’un contrat de travail y compris ceux dont le contrat de travail est suspendu.
Prise en compte de la durée du travail et du temps de présence sur le mois :

  • Les salariés à temps complet présents tout le mois sont décomptés pour 1 ;
  • Les mandataires sociaux également titulaires d’un contrat de travail comptent uniquement pour 1 ;
  • Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale du travail ;
  • Les salariés en forfait jours comptent pour 1 quel que soit le nombre de jours de leur forfait.

Embauche et sortie en cours de mois : le décompte des personnes est effectué à due proportion du nombre de jours pendant lequel elles sont employées ; il est donc tenu compte du nombre de jours calendaires.

SALARIES EXCLUS POUR LA DÉTERMINATION DE L’EFFECTIF MOYEN

  • Les CDD recrutés pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu ;
  • Les volontaires en service civique
  • Les bénéficiaires de contrats aidés CUI CIE et CAE, les apprentis et les bénéficiaires de contras de professionnalisation ;
  • Les stagiaires en milieu professionnel qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail ;
  • Les stagiaires de la formation continue ;
  • Les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs de l’entreprise d’accueil et demeurent décomptés dans leur entreprise d’origine, quelle que soit la durée de leur contrat de travail et de la mise à disposition;
  • Les mandataires sociaux à compter du 1er janvier 2020 :
    o Les gérants minoritaires ou égalitaires de SARL et de SELARL ;
    o Les présidents de CA, les directeurs généraux et les directeurs généraux délégués des SA, SELAFA ;
    o Les présidents et dirigeants de SAS et de SELAS.

NEUTRALISATION DES FRANCHISSEMENTS DE SEUILS D’EFFECTIFS

A compter du 1er janvier 2020, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif sera pris en compte lorsque ce seuil aura été atteint ou dépassé au titre des 5 années civiles consécutives.

Exceptions :

  • Les employeurs déjà assujettis à une obligation en 2019 ne peuvent pas bénéficier de la mesure de neutralisation au 1er janvier 2020 au titre de cette obligation.
  • Les dispositifs antérieurs de lissage des effectifs sont maintenus pour les employeurs qui en bénéficient au 31 décembre 2019. Ces employeurs bénéficieront de la mesure de franchissement de seuil pendant cinq années consécutives si, à compter du 1er janvier 2020, leur effectif varie sous le seuil puis le franchit à nouveau.
  • La mesure de neutralisation concerne les situations de franchissement de seuil à la hausse. Elle ne s’applique donc pas aux créations d’entreprise avec d’emblée un effectif supérieur au seuil posé, la condition de franchissement à la hausse n’étant pas remplie.

VARIATION DE L’EFFECTIF SOUS LE SEUIL D’EFFECTIF

En cas de variation de l’effectif sous un seuil, l’employeur ne sera plus soumis à l’obligation liée à ce seuil.

En cas de nouveau franchissement à la hausse de ce seuil, l’employeur bénéficiera à nouveau de la mesure de neutralisation de cinq ans.

 

©Vanessa PICARD