Guichet unique : obligatoire depuis le 1er janvier 2023
Le Guichet électronique des formalités d’entreprises (Guichet unique) est un portail internet sécurisé, auprès duquel toute entreprise sera tenue de déclarer sa création, la modification de sa situation ou la cessation de ses activités. L’INPI a été désigné par le gouvernement comme opérateur de ce site.
Issu de la loi Pacte, ce site remplace les 6️⃣ réseaux de centres de formalités des entreprises (CFE) qui étaient gérés :
🟣 La chambre de commerce et d’industrie
🟣 La chambre de métiers et de l’artisanat
🟣 La chambres d’agriculture
🟣 Le greffe
🟣 L’URSSAF
🟣 Le SIE
Le guichet unique s’est également substitué aux sites internet sur lesquels s’effectuaient des formalités (CFE métiers, lautoentrepreneur.fr, CFE-urssaf.fr et Infogreffe).
Création de l’entreprise
Le guichet permet de réaliser sur un seul site internet les démarches administratives suivantes :
- déclarer son activité
- entrer en relation avec les administrations qui seront en contact régulier avec votre société durant toute la vie de votre entreprise (les services fiscaux et les organismes sociaux notamment).
Au terme de cette création, vous aurez réalisé ou obtenu :
- votre immatriculation au registre national des entreprises (RNE), au registre du commerce et des sociétés (RCS) tenu par le greffe du tribunal de commerce si votre activité est commerciale ou si vous créez une société, au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) tenu par le greffe du tribunal de commerce si vous êtes agent commercial ou au registre des entreprises individuelle à responsabilité limitée (RSEIRL) si vous reprenez ou modifiez une EIRL ;
- vos identifiants attribués par l’INSEE (numéros Siren pour votre entreprise et Siret pour chacun de vos établissements, code APE pour identifier votre activité principale) ;
- votre numéro de TVA intracommunautaire attribué par le service des impôts des entreprises (SIE), indispensable pour toutes opérations commerciales en France et au sein de l’Union européenne.
Tout au long de la vie de l’entreprise
Le guichet permet de réaliser les formalités de modification de la situation de l’entreprise, et en fin de vie, de la radier auprès des organismes concernés :
- à l’occasion de toute évolution (modifications relatives à l’établissement, à l’activité, à son adresse, changements concernant le chef d’une entreprise individuelle ou les dirigeants d’une société, déclaration du conjoint qui travaille avec le chef d’entreprise, etc.), afin de mettre à jour les données de votre entreprise auprès de l’administration,
- et lors de la cessation d’activité (fin de l’existence légale d’une entité).
Fonctionnement du site
Le guichet propose au déclarant un formulaire en ligne adapté à la forme de son entreprise et à l’activité exercée :
- Le déclarant saisit en ligne les informations demandées et joint les pièces dématérialisées nécessaires à la réalisation sa formalité.
- Il suit l’avancée de son dossier directement sur le site sur son « tableau de bord ».
- Les organismes compétents (INSEE, organismes sociaux et fiscaux, greffiers des tribunaux de commerce, etc.) reçoivent les informations qui les concernent via ce guichet.
- Au terme de la procédure, les données des entreprises, issues de ces formalités, sont stockées au sein du registre national des entreprises (RNE).