arrow Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023
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[Nouvelle obligation de déclaration pour les propriétaires d’un bien immobilier en 2023] 🤔
⚠️ Tous les propriétaires de biens immobiliers à usage d’habitation, particuliers et entreprises, sont soumis à une nouvelle obligation déclarative à partir du 1er janvier et jusqu’au 30 juin 2023.
 
➡️ Ils doivent déclarer l’occupation de leurs logements sur l’espace « Gérer mes biens immobiliers » du site impots.gouv.fr.
 
Attention, en cas de non déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local pourra être appliquée. ‼

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