Toute rémunération qui excède 1 500 € doit être nécessairement payée par chèque barré ou virement sur un compte bancaire ou postal. La vérification du destinataire est une obligation de l’employeur.

La loi du 24 décembre 2021 visant à accélérer l’égalité économique et professionnelle vient ajuster les modalités de paiement du salaire afin de favoriser l’autonomie financière des femmes et leur maîtrise de leurs comptes bancaires, mais également afin de lutter contre l’emprise éventuelle que conjoints ou proches peuvent faire peser sur elles

À partir du 27 décembre 2022, le code du travail imposera que le salaire soit versé sur un compte bancaire ou postal dont le salarié sera le titulaire ou le co-titulaire.

Pour les salaires de décembre 2022 :

• Contrôler les identités référencées sur les justificatifs des comptes bancaires ou postaux
• Informer/inviter les salariés ne répondant plus au cadre légal à transmettre un justificatif de compte bancaire ou postal à leur nom ou tout justificatif permettant de démontrer leur qualité de co-titulaire dudit compte.

Attention deux exceptions :

• Le mineur non émancipé : seul un titulaire de l’autorité parental peut autoriser le paiement effectif du salaire à un mineur.
• Le salarié décédé : à défaut d’intervention d’un notaire dans la succession, tout héritier justifiant de sa qualité et d’une procuration émanant des autres héritiers pourra être bénéficiaire effectif du paiement