La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante du 14 février 2022 est claire sur cette nouveauté. Il n’est plus possible d’opter pour le régime de l’EIRL pour protéger son patrimoine : un statut unique harmonise la protection du patrimoine de tous les entrepreneurs individuels.

Cependant, cette protection automatique ne s’applique qu’à compter du 14 mai 2022.

Que deviennent les EIRL existantes ?

Les EIRL créées avant le 14 février 2022 seront soumises aux nouvelles dispositions uniquement pour les créances nées après cette même date. Si vous êtes déjà entrepreneur individuel à responsabilité limitée, à compter du 14 mai 2022, vous serez soumis à un statut unique pour les créances futures. Quant aux anciennes, elles resteront soumises à la loi ancienne.

Cela signifie que vous ne pouvez plus modifier votre patrimoine d’affectation professionnel depuis le 14 février. Mais que le statut unique qui protège votre patrimoine personnel ne s’appliquera qu’à compter du 14 mai.